La réparation des dégâts ou défauts de conformité, quelle que soit leur nature, signalés par le maître d’ouvrage à la réception, ou apparus dans un délai allant jusqu’à un an après la réception, relève de la garantie de parfait achèvement.
La garantie de parfait achèvement, c’est quoi ?
La garantie de parfait achèvement est une garantie immobilière obligatoire. Elle opère sans rechercher de responsabilité et sans que l’entrepreneur puisse trouver une cause d’exonération, une faute du maître d’ouvrage ou la force majeure. C’est une garantie cumulable avec d’autres, comme la garantie décennale.
Le délai de garantie est d’un an à compter de la date de la réception, même pour les vices apparus après la réception. Enfin, la garantie de parfait achèvement est due par le constructeur (c’est-à-dire la personne qui commande et paye les travaux réalisés selon le CCMI signé avec le constructeur du logement).
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