La garantie de livraison à prix et délais convenus

La garantie de livraison à prix et délais convenus, c’est quoi ?

Les constructeurs de maison individuelle sont soumis à la loi de 1990 relative au CCMI. Cette dernière impose aux constructeurs de souscrire une assurance au profit de leurs clients : les garanties de livraison à prix et délai convenus.

La garantie de livraison consiste à respecter le délai d’exécution des travaux. Dès la signature du contrat de construction, vous connaissez votre délai de construction. Ce dernier est imposé par nos assurances en fonction du prix de l’ensemble des prestations prévues au contrat de Maisons Passiva. Cette garantie engage Maisons Passiva à vous devoir des pénalités de retard en cas de non-respect du délai. Votre constructeur à une obligation de résultat s’il ne veut pas être pénalisé.

La garantie de prix convenu consiste à respecter la réalisation des prestations convenues ensemble au prix indiqué lors de la signature du contrat de construction. Toute adaptation technique nécessaire au bon déroulement du chantier et non anticipée avant la signature du contrat sera à la charge financière de votre constructeur de maison individuelle.

La garantie de livraison vous couvre également en cas de défaillance du constructeur de maison individuelle. Dans ce cas, la garantie de livraison rentre en jeu et s’occupe de terminer votre projet comme il l’était convenu dans le contrat de construction signé avec le constructeur. Votre projet ne peut pas être abandonné sans que toutes les prestations prévues au contrat ne soient réalisées.

A ces deux garanties s’ajoutent l’assurance obligatoire dommage ouvrage, la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement, la garantie décennale. Votre contrat de construction de maisons individuelles vous protège de la signature du contrat jusqu’à la fin de la décennale (10ans après la réception de la maison).